mars 1884, complétée par la loi du 12 mars 1920 et dont les textes occupent une partie du Livre IV du Code du Travail depuis 1973.
Ce statut juridique qui n'a cessé d'évoluer pour s'adapter à la société moderne est ouvert à tous ceux qui exercent une profession, salariés du secteur privé ou public, cadres, mais ce droit concerne aussi les entreprises agricoles et bien entendu les Petites et Moyennes Entreprises pour peu qu'elles veuillent bien mettre un peu de leur individualisme au placard pour s'unir dans des actions communes.
Définition d'un syndicat
La loi régissant un syndicat est la même pour tout le monde, que l'on soit syndicat de salariés, de dirigeant d'entreprise, de cadres ou d'agriculteurs , la loi N° 82-915 du 28 octobre 1982 clarifie ainsi sa définition dans son article L 411 - 1 : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts »
La constitution protège la liberté syndicale
D'autre part, le législateur a voulu garantir la liberté syndicale, ainsi La constitution du 2 octobre 1946 déclare dans son préambule « que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Cette déclaration est confirmée par la constitution du 4 octobre 1958. L'article 34 de cette Constitution range les principes fondamentaux du droit syndical parmi les matières réservées au domaine de la loi.
Le droit d'exercice de l'action syndicale
L'article L 411 - 11 du livre IV du Code du Travail donne au syndicat le droit d'ester en justice. Cet article constitue un grand avantage du syndicat sur l'association , c'est l'exercice de l'action syndicale.
Ainsi, un syndicat peut notamment directement confier à un délégué la défense de son ou ses adhérents devant certaines juridictions, comme :
- Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
- Le Conseil de Prud'hommes
- Le Tribunal de Commerce
Références : Associations
& Syndicats - Robert Brichet - Editions Litec ( 6eme)
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Le syndicalisme est un droit pour tous
Contrairement à l'idée reçue que le syndicalisme est réservée à une catégorie sociale précise et qu'il est liée automatiquement à un parti ou une idéologie politique, le syndicalisme est d'abord à l'origine une loi votée le 21